L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul
L’invalidation du permis de conduire
Le permis français fonctionne sur un système de 12 points (6 pour les permis probatoires). Lorsque le total descend à zéro, le permis est automatiquement invalidé par arrêté préfectoral — sans intervention d’un juge. C’est une procédure strictement administrative.
1Le système du permis à points
Instauré en 1992, le permis à points est un mécanisme de responsabilisation des conducteurs. Chaque infraction entraîne un retrait d’un certain nombre de points. À l’inverse, une conduite irréprochable permet de récupérer des points progressivement.
Exemple : solde de 12 points dont 7 perdus
12
Points au capital initial pour un permis confirmé
6
Points au démarrage pour un permis probatoire (jeune conducteur)
2 ans
Délai sans infraction pour regagner automatiquement des points
0
Points = invalidation automatique du permis par la préfecture
2Infractions et retraits de points
Le barème est fixé par décret. Voici les principales infractions et les points qu’elles coûtent :
| Infraction | Points retirés |
|---|---|
| Excès de vitesse < 20 km/h (hors agglomération) | −1 |
| Excès de vitesse de 20 à 29 km/h | −2 |
| Excès de vitesse de 30 à 39 km/h | −3 |
| Excès de vitesse de 40 à 49 km/h | −4 |
| Excès de vitesse ≥ 50 km/h | −6 |
| Non-respect d’un feu rouge ou stop | −4 |
| Alcool entre 0,5 et 0,8 g/l | −6 |
| Alcool ≥ 0,8 g/l ou usage de stupéfiants | −6 |
| Téléphone au volant + autre infraction | −6 |
| Non-port de la ceinture | −3 |
3Récupérer des points avant l’invalidation
Il est possible de reconstituer son capital de points avant d’atteindre zéro. Deux voies existent :
Récupération automatique : si vous ne commettez aucune infraction pendant 2 ans consécutifs, vous récupérez 1 point par an (dans la limite de 12). Après 10 ans sans infraction entraînant retrait de point, le capital est intégralement reconstitué.
Stage de sensibilisation : En suivant un stage volontaire agréé (permis à points), vous pouvez regagner jusqu’à 4 points en deux jours. Ce stage ne peut être suivi qu’une fois par an.
Bon à savoir : Le stage ne peut pas vous faire dépasser votre capital initial (12 ou 6 points selon le permis), et n’est possible que si votre solde actuel est inférieur à votre capital maximal.
4Démarches après l’invalidation
1
Réception de la lettre 48SI
La préfecture vous adresse un courrier recommandé vous informant de l’invalidation et vous demandant de restituer votre permis dans les 10 jours.
2
Restituer le permis physique
Vous devez remettre votre permis à la préfecture ou sous-préfecture dans le délai imparti. Conduire après réception est illégal.
3
Respecter le délai d’interdiction (6 mois minimum)
Vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de 6 mois (1 an si c’est une récidive dans les 5 ans).
4
Examen médical auprès d’un médecin agréé
Obtenir une attestation médicale d’aptitude à la conduite, délivrée par un médecin de la commission préfectorale.
5
Test psychotechnique ✓ Nous intervenons ici
Passer une évaluation dans un centre agréé. Le bilan valide vos aptitudes attentionnelles, cognitives et motrices indispensables à la conduite.
6
Repasser le code et le permis de conduire
Repasser l’intégralité des épreuves théoriques et pratiques dans un centre d’examen officiel.
5Questions fréquentes
Comment connaître mon solde de points actuel ? ▾
Vous pouvez consulter votre solde de points gratuitement sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) avec votre numéro de permis et votre identité. Le service est disponible 24h/24.
Quelle différence entre invalidation et suspension ? ▾
L’invalidation résulte de la perte totale des points et est une procédure administrative automatique. La suspension est une décision temporaire, administrative ou judiciaire, qui ne supprime pas le permis mais interdit de conduire pendant une période définie.
Puis-je conduire pendant les 10 jours après réception de la 48SI ? ▾
Non. L’invalidation prend effet dès la réception du courrier 48SI. Le délai de 10 jours concerne uniquement la restitution physique du document. Conduire après réception est passible de poursuites pénales.
Combien de temps dure le test psychotechnique ? ▾
La session dure généralement entre 45 minutes et 1h30. Elle comprend des épreuves sur ordinateur évaluant la concentration, la coordination œil-main et les temps de réaction. Le résultat est souvent communiqué le jour même.
Réservez votre test psychotechnique
Étape obligatoire pour récupérer votre permis après une invalidation. Réservez rapidement un créneau dans notre centre agréé.